Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Pour suivre l'exécution de votre commande, appelez au +225 22 42 27 77.

 

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par ECOBANK et acceptation de la commande par PDASTORE. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. 
 

Annulation de commande

En cas de dépassement par PDASTORE de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans l’acception de commande, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique, sur son compte client, ou par courrier postal avec accusé de réception adressée à :

PDASTORE
06 BP 2440
Galerie Santa Maria - Bd des Martyrs, II Plateaux - Aghien 
Abidjan Côte d'Ivoire

 

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du courrier. 

 

Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont affichés en TTC. Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine à compter de sa date d’émission. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements nationaux  et internationaux sont à la charge du client. 

 

Facturation

À chaque livraison correspondra une facture. La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie. 

 

Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

 

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil relatif au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la BCEAO, au jour de la facturation, majoré de 300 (trois cent) points de base. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement
 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

 

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.

 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.

 

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

 

Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
  • Chèque
  • Comptant
  • Ordre de virement
  • Carte de crédit

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en Franc CFA. Et encaissable en zone monétaire UEMOA.

 

Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.

 

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée à l’acceptation de la commande. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

Dans le cas d'un paiement en plus d’une fois, des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés et s'élèveront à 10% du total TTC de la commande. Ces frais sont remboursables en cas d'annulation de commande, de rétractation ou de suppression de produit. Un réajustement tarifaire sera systématiquement opéré dans le cas d'un ajout de produit sur la commande.

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Livraison - Modalités

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’adresse spécifiée sur l’acceptation de commande. Pour les adresses de livraison en dehors d’abidjan, les frais d’expédition seront à la charge du client.


Livraison - Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si PDASTORE est en mesure de se le procurer.

 

En cas d’impossibilité d’échange, PDASTORE se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

 

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de PDASTORE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

Livraison - Risques

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès de PDASTORE le jour de la livraison. Pour les produits livrés en dehors d’Abidjan, ces réserves devront être exprimées par le transporteur désigné par le client.
 

Garantie générale

Nos produits bénéficie de la garantie constructeur pour une durée minimale de 6 mois. La durée effective de la garantie est précisée sur l’acceptation de la facture à la livraison. PDASTORE ne délivre pas de garantie au delà de la garantie constructeur. 

 

Retour - Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé)
 

Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

  • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
  • Tout retour doit être effectué franco de port.
  • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
  • Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture

 

Garantie « Satisfait ou remboursé » (UNIQUEMENT POUR LA VENTE A DISTANCE)
 
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine et comportant un R.M.A.
 
En cas de retour de marchandises, PDASTORE est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.
 
Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise entraînera la création d'un avoir, remboursable sur simple demande par courrier électronique ou postal, et ce, après vérification qualitative des produits retournés.
 
Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d’achat.Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : PDASTORE RETRACTATION – XXXXXX.
 
Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant de 7 jours à partir de la date de livraison.
 

 

Garantie « Satisfait ou remboursé » (Applicable uniquement a la Vente a distance)

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine et comportant un R.M.A.

En cas de retour de marchandises, PDASTORE est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.

Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise entraînera la création d'un avoir, remboursable sur simple demande par courrier électronique ou postal, et ce, après vérification qualitative des produits retournés.

Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d’achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante :

PDASTORE RETRACTATION
06 BP 2440
Imm. CERAO, 1er Etage - Bd des Martyrs, II Plateaux - Aghien 
Abidjan Côte d'Ivoire

Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant de 7 jours à partir de la date de livraison.

 

Réserve et propriété - Application

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
 

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
 

Attribution de juridiction

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit Ivoirien. Les tribunaux d’Abidjan sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur ne peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.
 

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à PDASTORE sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers au delà des obligations légales dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet.